CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS DIGITAUX & FORMATIONS EN LIGNE

Dernière mise à jour : 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits digitaux, contenus téléchargeables, formations en ligne, programmes e-learning, supports pédagogiques, templates Canva, guides PDF et ressources proposés par Déborah.S Liporf94, cheffe d’entreprise, présidente non salariée.

L’achat d’un produit vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1 – Nature des produits

Les produits proposés à la vente peuvent inclure (liste non exhaustive) :

– Contenus digitaux téléchargeables (templates Canva, visuels, guides PDF, ressources techniques)

– Formations en ligne non médicales relevant du bien-être et de l’esthétique

– Supports pédagogiques (vidéos, PDF, modules e-learning)

– Modèles, fiches, scripts, checklists, ressources professionnelles

Aucun produit physique n’est envoyé.

L’accès est immédiat après paiement.

2 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

✔ les contenus numériques fournis immédiatement,

✔ les formations accessibles instantanément,

✔ les téléchargements irrévocables.

En validant son achat, l’acheteur renonce expressément à toute rétractation ou remboursement.

Aucun remboursement, aucune annulation ne seront possibles après accès au contenu digital ou e-learning.

3 – Usage strictement personnel

Tous les fichiers, templates, vidéos, contenus et supports sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel interne.

Sont interdits :

– la revente, même modifiée,

– le partage à des tiers (gratuit ou payant),

– l’utilisation pour former d’autres personnes,

– la retransmission dans une formation, un atelier ou un programme,

– l’insertion dans des produits, packs ou offres commerciales.

Toute violation entraînera l’interdiction immédiate d’usage et pourra faire l’objet de poursuites.

4 – Limitation de responsabilité professionnelle

L’acheteur reconnaît être seul responsable :

– des résultats obtenus,

– de l’application des techniques apprises,

– de la conformité de son activité à la législation de son pays,

– des obligations réglementaires relatives à son métier (esthétique, bien-être, entreprenariat),

– des autorisations nécessaires pour exercer.

❗ Clause obligatoire pour les formations beauté

Les formations enseignées sont non médicales, non thérapeutiques, et relèvent exclusivement du bien-être et de l’esthétique de confort.

L’acheteur est responsable de vérifier :

– s’il a le droit légal d’exercer,

– s’il nécessite un diplôme, un CAP, une certification ou une autorisation dans sa ville ou son pays,

– s’il est assuré pour pratiquer.

La formatrice n’est en aucun cas responsable si l’acheteur applique une technique dans un cadre non autorisé ou illégal.

5 – Absence de garantie de résultats

Les contenus digitaux et formations fournissent des outils, connaissances et supports, mais :

– aucun résultat n'est garanti,

– les performances dépendent de l'implication de l’acheteur,

– la formatrice ne garantit ni chiffre d'affaires, ni gain de clients, ni résultats physiques sur les clientes.

Aucun remboursement ne sera accordé pour cause de résultats jugés insuffisants.

6 – Hébergement & accès

Les formations et contenus sont hébergés sur une plateforme externe (Systeme.io).

L’acheteur doit disposer d’une connexion internet suffisante.

L’accès est personnel, non transférable.

Toute tentative de partage ou connexion simultanée frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

7 – Propriété intellectuelle renforcée

Tous les contenus vendus par Déborah.S Liporf94 sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de :

– copier, réutiliser, reproduire,

– revendre, rediffuser, republier,

– intégrer dans une formation ou un programme,

– offrir en bonus ou cadeau,

– modifier pour revendre.

Des vérifications régulières sont effectuées. Toute fraude sera juridiquement poursuivie.

8 – Données personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD :

– les données collectées sont strictement nécessaires au traitement de la commande,

– elles ne sont ni revendues, ni transférées,

– seules les informations utiles au suivi client sont conservées.

L’acheteur peut :

– demander l’accès à ses données,

– demander la rectification,

– demander l’effacement (hors obligations légales).

Contact RGPD : debliporf@outlook.com

9 – Paiement & sécurité

Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés par la plateforme :

Carte bancaire / Alma / Stripe / Paypal (selon disponibilité).

En cas de paiement en plusieurs fois, l’acheteur s’engage à honorer toutes les échéances.

Tout impayé suspend l’accès aux ressources.

10 – Anti-litiges / Anti-chargeback

En validant la commande, l’acheteur reconnaît :

– avoir lu et accepté les CGV,

– avoir renoncé au droit de rétractation,

– avoir reçu un produit digital livré immédiatement,

– que la nature digitale exclut tout remboursement ou contestation bancaire.

Toute tentative de rétrofacturation sera transmise au service juridique avec preuve de téléchargement.

11 – Service client

Pour toute question technique :

📩 debliporf@outlook.com

Le support ne comprend pas :

– l’accompagnement personnalisé,

– la correction de fichiers,

– l’assistance stratégique,

– le coaching ou la formation individuelle.

12 – Acceptation des CGV

En validant la commande, l’acheteur confirme :

– avoir pris connaissance des CGV,

– les accepter sans réserve,

– être en pleine capacité juridique,

– être responsable de l’usage qu’il fera du contenu acheté.